Accord de sous-traitance RGPD (DPA) — Sentrion

Version 1.3 — En vigueur à compter du 08/07/2026

Évolutions vs. v1.2 : identification légale complète du Sous-traitant à la suite de l'immatriculation de l'entreprise (aucun changement des engagements de traitement).

Évolutions vs. v1.1 : ajout d'une console d'auto-administration des données dans le panel Client (export, suppression, réinitialisation de site) avec double validation par deux administrateurs et cooling-off de 24 heures (section 5 bis), uniformisation de la durée de conservation Basic et Pro à 365 jours, précision sur la portée du droit à l'effacement et du droit à la portabilité (Art. 17 et Art. 20 RGPD) désormais exerçables en autonomie.

Évolutions v1.1 (rappel) : chiffrement at-rest base de données (InnoDB AES-256-CBC) et photos (AES-256-GCM), séparation des clés, conservation Enterprise précisée, objectifs RTO/RPO formalisés.

Le présent Accord de sous-traitance (ci-après « DPA ») complète les Conditions générales de vente de Sentrion, nom commercial de Julien Perrot, entrepreneur individuel, SIREN 808 401 509, 14 rue de Sous Cassan, 74100 Annemasse, France (ci-après « le Sous-traitant ») et encadre le traitement de données à caractère personnel effectué pour le compte du Client (ci-après « le Responsable de traitement ») dans le cadre de l'exploitation de la plateforme Sentrion (web + application mobile Sentrion Agent).

Il est conclu conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et devient opposable dès l'acceptation des CGV lors de la souscription ou du renouvellement.

1. Objet

Le Responsable de traitement confie au Sous-traitant le traitement des données personnelles nécessaires à :

• la gestion de la main courante numérique (journaux, rapports, consignes),
• l'exécution et la traçabilité des rondes de sécurité,
• la gestion des utilisateurs (agents, superviseurs, administrateurs client),
• la facturation et le support technique.

2. Durée

Le DPA prend effet à la date d'acceptation des CGV et reste en vigueur pendant toute la durée de l'abonnement. Il cesse automatiquement à la résiliation. Les obligations de confidentialité et de restitution survivent à la fin du contrat.

3. Nature et finalité des traitements

4. Catégories de personnes concernées

• Salariés et intervenants du Responsable de traitement (agents de sécurité, superviseurs, chefs de site, administrateurs).
• Tiers dont l'image ou le nom pourrait apparaître incidemment sur des photos de checkpoint ou dans des rapports (visiteurs, sociétaires, prestataires).

5. Obligations du Sous-traitant

Le Sous-traitant s'engage à :

1. Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Responsable de traitement, matérialisée par l'usage normal du service.
2. Garantir la confidentialité : accès restreint au strict nécessaire, salariés Sentrion soumis à des engagements de confidentialité.
3. Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (voir section 7).
4. Assister le Responsable dans le respect de ses obligations : réponse aux demandes d'exercice de droits, notification de violation, analyses d'impact (AIPD) le cas échéant.
5. Notifier toute violation de données dans un délai maximal de 48 h après en avoir pris connaissance, à l'adresse du contact privacy déclaré par le Client.
6. Tenir un registre des activités de traitement effectuées pour son compte (art. 30.2 RGPD), disponible sur demande.
7. Permettre les audits du Responsable ou d'un tiers mandaté, dans la limite de 1 audit par an sous préavis de 30 jours, aux frais du demandeur.

5 bis. Auto-administration des données par le Client (Art. 17 et 20 RGPD)

Sentrion met à disposition du Responsable de traitement, dans le panel Client (rubrique « Données & stockage »), une console d'auto-administration permettant d'exercer en autonomie les droits suivants :

• Droit à la portabilité (Art. 20 RGPD) : export en ZIP de l'ensemble des PDF générés (rapports, journaux quotidiens, fiches de rondes) pour un site et une période choisis. Lien de téléchargement signé valide 7 jours.
• Droit à l'effacement partiel (Art. 17 RGPD) : suppression définitive des photos d'un site sur une période choisie ; ou réinitialisation complète des saisies d'un site (journaux, rondes effectuées, rapports d'événements, alarmes). Les configurations (sites, comptes, plannings, rondes configurées) sont préservées.

Garde-fous mis en œuvre par le Sous-traitant pour ces opérations destructives :

1. Double validation : la demande d'un administrateur Client n'est exécutée qu'après approbation d'un second administrateur Client (Resp 2). À défaut d'un second administrateur actif, l'approbation est délivrée par Sentrion après contact téléphonique avec le Resp 1 du Client (vérification d'identité).
2. Cooling-off de 24 heures entre l'approbation et l'exécution effective, pendant lesquelles l'opération est annulable par n'importe quel administrateur du Client.
3. Limite de fréquence : 3 opérations destructives maximum par fenêtre glissante de 30 jours, et une seule en attente à un instant donné.
4. Récépissé horodaté : chaque opération produit un récépissé PDF avec hash SHA-256, conservé dans le registre des récépissés et téléchargeable par le Client.
5. Journalisation immuable : toutes les actions (demande, approbation, annulation, exécution, échec) sont tracées dans le journal d'audit du Client, lui-même non altérable par les opérations self-service.

Ces opérations s'exercent sans intervention de Sentrion, sans coût additionnel, et sans préjudice du droit du Client à formuler des demandes par écrit.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Sous-traitant fait appel aux sous-traitants ultérieurs suivants, validés par le Client lors de l'acceptation du présent DPA :

Toute modification de cette liste sera notifiée au Client par email avec un préavis de 30 jours. Le Client peut s'opposer pour motif légitime, ce qui entraîne la possibilité de résilier le contrat sans pénalité.

7. Mesures techniques et organisationnelles

Sentrion met en œuvre les mesures suivantes :

• Chiffrement en transit : TLS 1.3 obligatoire (HTTPS), HSTS activé sur l'ensemble des sous-domaines, certificats Let's Encrypt renouvelés automatiquement.
• Hachage des mots de passe : scrypt (paramètres 32768/8/1, conforme aux recommandations OWASP). Aucun mot de passe n'est stocké en clair ni chiffré de manière réversible.
• Signature des sessions : cookies HMAC-SHA-256 signés avec une clé secrète propre à l'instance (rotation possible à tout moment).
• Chiffrement de la base de données au repos : InnoDB encryption AES-256-CBC sur l'ensemble des tables, du redo log, des fichiers temporaires et du binlog. La clé maître de chiffrement est conservée hors du repository de code et sauvegardée sur le stockage de réplication hors site.
• Chiffrement des photos en service au repos : chaque photo (rondes, rapports d'incident, signatures, justificatifs) est chiffrée AES-256-GCM avec un nonce aléatoire de 96 bits avant écriture sur le filesystem applicatif. La clé applicative est distincte de la clé InnoDB et de la clé de sauvegarde, conservée également hors du repository de code.
• Chiffrement des sauvegardes : toutes les sauvegardes (base de données, configuration, archives photos, code applicatif) sont chiffrées avec age (X25519 + ChaCha20-Poly1305) avant écriture sur disque, tant sur le serveur principal que sur le stockage de réplication hors site. La clé privée de déchiffrement est conservée exclusivement par le Sous-traitant, sur deux supports indépendants situés en France et hors infrastructure Sentrion.
• App mobile Sentrion Agent : verrouillage PIN obligatoire au lancement, secrets (JWT) chiffrés AES-256-GCM, clé dérivée du PIN via PBKDF2-SHA-256 (200 000 itérations).
• Durcissement complémentaire des données en service : firewall UFW (default deny), fail2ban (5 jails actifs), accès SSH par clé ed25519 uniquement (mot de passe et root SSH désactivés), isolation Docker, comptes applicatifs à privilèges minimaux, isolation physique du serveur (datacenter OVHcloud Tier III, accès matériel restreint au personnel OVHcloud habilité).
• Authentification & sessions : timeout d'inactivité 8 h + timeout absolu 12 h, rate limiting (par IP et par identifiant), protection CSRF (jeton signé regénéré à chaque connexion), device binding par client, journalisation horodatée des événements sensibles (succès, échecs, tentatives anormales).
• Séparation des environnements : production isolée, accès uniquement par clé SSH ed25519 dédiée du Sous-traitant. Aucun accès partagé, aucun mot de passe SSH.
• Sauvegardes : quotidiennes (base de données et archives photos), hebdomadaires (sauvegarde complète infrastructure + code applicatif), conservées 30 jours sur le serveur principal et répliquées chaque matin sur le stockage hors site. Test de restauration trimestriel documenté.
• Supervision : logs d'accès et journaux de sécurité au format structuré (JSON), alertes e-mail sur événements critiques (fail2ban, monitoring système, health-check applicatif toutes les 5 minutes).
• Mises à jour : patchs de sécurité appliqués sous 7 jours pour les vulnérabilités critiques (CVSS ≥ 7,0), unattended-upgrades activés sur l'OS, dépendances applicatives suivies via veille CVE.

Objectifs de continuité d'activité

• RTO (Recovery Time Objective) : 4 heures en cas de sinistre matériel majeur (restauration depuis sauvegarde du jour précédent sur infrastructure équivalente).
• RPO (Recovery Point Objective) : 24 heures (perte maximale de données égale à l'écart entre l'incident et la dernière sauvegarde quotidienne).

8. Transferts hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est effectué. Tous les sous-traitants listés section 6 traitent les données sur des infrastructures situées dans l'UE ou l'EEE.

9. Durées de conservation

10. Fin du contrat

Avant la résiliation, le Client peut exporter ses données en autonomie via la console d'auto-administration (cf section 5 bis), site par site et sur la période de son choix. Cette voie est privilégiée et n'engage pas de délai de traitement.

À titre subsidiaire, sur demande écrite, Sentrion restitue les données du Client sous format PDF agrégé dans un délai de 30 jours.

À la résiliation, toutes les données sont supprimées sous 60 jours des systèmes actifs et 120 jours des sauvegardes, sauf obligations légales contraires (facturation 10 ans). Un récépissé d'effacement définitif PDF + SHA-256 est émis et conservé conformément à la section 9.

11. Responsabilité

La responsabilité du Sous-traitant au titre du présent DPA est limitée conformément aux dispositions des CGV. Le DPA ne modifie pas le plafond de responsabilité contractuel.

12. Contact RGPD

• Responsable du traitement : identifié dans le profil Client du panel Sentrion, champ "Contact RGPD".
• Sous-traitant Sentrion : [email protected]

13. Acceptation

L'acceptation des Conditions générales de vente lors de la souscription ou du renouvellement emporte acceptation du présent DPA. La date et l'identifiant de l'utilisateur ayant accepté sont enregistrés et peuvent être consultés par le Client dans son espace « Profil & RGPD ».

Toute modification substantielle du DPA fera l'objet d'une notification par email au contact RGPD du Client avec un préavis de 30 jours et possibilité d'objection.

Fin du document — Sentrion DPA v1.2 — 27/04/2026.